Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SAPHIR CONSULTING GROUPE met à disposition de l'Utilisateur l'application Fyscalys, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre. Toute création de compte, installation ou utilisation de l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• « Éditeur » : SAPHIR CONSULTING GROUPE, société éditrice et exploitante de Fyscalys.
• « Fyscalys » ou « l'Application » : le logiciel de bureau de facturation, de gestion commerciale et de normalisation fiscale édité par SAPHIR CONSULTING GROUPE, ainsi que les services associés (synchronisation, compte utilisateur, API, assistance).
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale, et ses préposés, ayant créé un compte ou utilisant l'Application, agissant à titre professionnel pour le compte d'une entreprise assujettie.
• « DGI » : la Direction Générale des Impôts de la République Démocratique du Congo.
• « SFE » : Système de Facturation d'Entreprise, tel qu'homologué par la DGI conformément à l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 et à ses textes d'application relatifs à la normalisation et à la facturation électronique.
• « MCF / e-MCF » : Machine (ou module logiciel) de Certification Fiscale, dispositif ou service permettant la normalisation des factures auprès de la DGI.
• « Compte » : espace personnel et sécurisé créé par l'Utilisateur pour accéder à l'Application et à ses fonctionnalités.

3. Éditeur du service

4. Description du service

Fyscalys permet notamment à l'Utilisateur, depuis une application de bureau installée sur ses postes de travail :

• de créer, éditer, imprimer et transmettre des factures, devis, avoirs et documents commerciaux ;
• de normaliser ses factures auprès de la DGI, selon le mode configuré (e-MCF logiciel, boîtier physique ou agent réseau) et d'obtenir les éléments de sécurité DGI afférents (référence normalisée, code, QR-code) ;
• de gérer ses points de vente, ses utilisateurs, ses clients, ses articles et ses stocks ;
• de synchroniser ses données entre plusieurs postes et, lorsque la connectivité le permet, avec les services en ligne de l'Éditeur ;
• de consulter des journaux, rapports et tableaux de bord relatifs à son activité.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, enrichir, modifier ou retirer tout ou partie des fonctionnalités de l'Application, notamment pour se conformer aux évolutions de la réglementation fiscale ou aux exigences techniques de la DGI, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnité, sous réserve d'en informer préalablement l'Utilisateur lorsque la modification affecte substantiellement l'usage du service.

5. Création de compte et accès

L'accès aux fonctionnalités de l'Application nécessite la création d'un compte, au moyen d'informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, informations relatives à l'entreprise assujettie : dénomination, RCCM, identifiant national, régime fiscal, etc.). L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour et est seul responsable de leur exactitude vis-à-vis de la DGI et de tout tiers.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses accès.

6. Abonnement, tarifs et modalités de paiement

L'accès à Fyscalys est proposé sous forme d'abonnement payant, dont la formule (nombre de postes, de points de vente, d'utilisateurs, fonctionnalités incluses), la durée et le tarif applicables sont ceux communiqués à l'Utilisateur au moment de la souscription ou consultables auprès de l'Éditeur.

• L'abonnement est souscrit pour la durée et selon la périodicité de facturation (mensuelle, annuelle ou autre) convenues lors de la souscription.
• Sauf mention contraire lors de la souscription, l'abonnement se renouvelle tacitement à son échéance pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 11.
• Les sommes dues sont exigibles selon les modalités et moyens de paiement proposés par l'Éditeur. Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension de l'accès à l'Application.
• Les tarifs peuvent être révisés par l'Éditeur ; toute modification tarifaire est communiquée à l'Utilisateur préalablement à son application à un nouveau cycle de facturation.
• Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre d'un abonnement échu ne sont pas remboursables.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser l’Application conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur, notamment fiscale ;
• ne pas altérer, contourner ou tenter de contourner les mécanismes de normalisation, de sécurité ou de contrôle mis en œuvre par l’Application pour la conformité DGI ;
• ne pas utiliser l'Application à des fins de fraude, d'évasion fiscale ou de production de documents commerciaux inexacts ou falsifiés ;
• ne pas céder, sous-licencier, copier, décompiler ou tenter d'extraire le code source de l'Application, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur ou exception légale impérative ;
• disposer d'un environnement informatique compatible et d'une connexion Internet lorsque celle-ci est requise pour la normalisation ou la synchronisation ;
• assurer la sauvegarde raisonnable de ses données lorsque celles-ci sont stockées localement sur ses postes.

8. Conformité fiscale et responsabilité de l'Utilisateur

Fyscalys est un outil homologué par la DGI destiné à faciliter la normalisation et la conformité des factures de l'Utilisateur. Cette homologation atteste de la conformité technique du système de facturation aux spécifications de la DGI ; elle ne dispense toutefois pas l'Utilisateur de ses obligations légales et fiscales propres, notamment l'exactitude des informations saisies (montants, taux de TVA, identité des parties, régime applicable), le respect des délais déclaratifs et le paiement des impôts et taxes dont il est redevable.

L'Utilisateur demeure seul responsable, vis-à-vis de la DGI et de tout tiers, du contenu des documents qu'il émet au moyen de l'Application ainsi que des conséquences résultant d'une saisie erronée, incomplète ou frauduleuse.

9. Disponibilité, maintenance et mises à jour

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application. L'Éditeur peut toutefois suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des services pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, sous réserve de rétablir le service dans un délai raisonnable.

L'Application peut fonctionner en mode hors connexion pour certaines opérations ; certaines fonctionnalités, notamment la normalisation en temps réel auprès de la DGI et la synchronisation multi-postes, requièrent cependant une connexion Internet active. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables à un tiers, notamment à l'infrastructure de la DGI ou aux fournisseurs d'accès Internet de l'Utilisateur.

10. Propriété intellectuelle

L'Application Fyscalys, son code source, sa structure, ses interfaces, sa documentation ainsi que tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de SAPHIR CONSULTING GROUPE et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'Application, pour la durée de l'abonnement et dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de tout autre droit.

Les données saisies par l'Utilisateur dans l'Application (factures, clients, articles, etc.) demeurent la propriété de l'Utilisateur ou de l'entreprise pour le compte de laquelle il agit.

11. Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

• L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment selon les modalités communiquées par l'Éditeur, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours, sauf disposition contraire convenue à la souscription.
• L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux de l'Application ou de défaut de paiement.
• La résiliation, quelle qu'en soit la cause, n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Limitation de responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité de l'Application. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données résultant d'un défaut de sauvegarde par l'Utilisateur, préjudice commercial, etc.), et plafonnée, le cas échéant, au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive de l'Éditeur.

13. Données personnelles et confidentialité

L'Éditeur collecte et traite les données à caractère personnel nécessaires à la création du compte, à la fourniture du service et au respect de ses obligations légales, notamment fiscales. Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont communiquées aux autorités compétentes (notamment la DGI) que dans la mesure requise par la réglementation applicable au SFE et à la facturation normalisée.

L'Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant l'Éditeur aux coordonnées mentionnées à l'article 3.

14. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur, par exemple lors de sa connexion à l'Application ou par tout autre moyen approprié, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République Démocratique du Congo. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Kinshasa.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :